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Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi le recours de la gauche contre la loi du 23 juillet qui vise, selon le ministre du Travail, Xavier Bertrand, à «mettre fin au carcan des 35 heures». Présidé par Jean-Louis Debré, le Conseil constitutionnel, réuni jeudi en présence de Valéry Giscard d'Estaing, a cependant retoqué deux dispositions de l'article 18, l'une portant sur le repos compensateur, l'autre sur les accords d'entreprise en cours.



Le 23 juillet, le Parlement avait définitivement adopté le texte qui vise à tourner la page des 35 heures. Deux jours plus tard, soixante députés et soixante sénateurs socialistes, communistes et Verts, ont déposé un recours contre les articles 3 et 18 de cette loi qu'ils ont jugée «dangereuse». «Les règles qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité des salariés doivent être fixées par la loi et pas définies par les seuls accords d'entreprise », faisaient-ils valoir.

Les Sages ont rejeté la demande qui leur était faite d'annuler l'article 3 qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, comme les sous-traitants, sont pris en compte dans ses effectifs.

Ils ont en revanche déclaré «partiellement contraire à la Constitution» l'article 18. Et ainsi donné raison aux auteurs de la saisine. Les membres du Conseil ont censuré, «faute de tout encadrement, le renvoi aux accords collectifs de la fixation de la “durée” du repos ». Autrement dit, c'est au législateur et non aux entreprises de définir le repos compensateur. Les Sages ont ainsi voulu donner «un signal important» au législateur pour qu'il fixe un cadre aux négociations. «Il faudra repasser par le Parlement pour définir les conditions dans lesquelles le repos compensateur devra être établi», souligne Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à Paris-I.

Autre disposition de l'article 18 retoquée, celle qui concerne les accords d'entreprise en cours. Si les Sages n'ont pas été saisis de la question relative au passage de 218 à 235 jours annuels travaillés pour les cadres, ils y ont tout de même répondu indirectement. La suppression automatique des accords en cours, qui devait prendre effet à partir du 31 décembre 2009, ne sera plus obligatoire. Ce qui signifie que les accords d'entreprise actuellement en vigueur, portant notamment sur la durée du travail, ne seront pas remis en cause de manière systématique. Ce sera donc aux entreprises de décider si elles souhaitent, ou non, ouvrir de nouvelles négociations. Ces points de retouche n'empêchent pas la loi d'entrer en application à l'automne prochain.

Xavier Bertrand a fait part jeudi soir de sa «satisfaction», jugeant que «ces modalités correspondent à celles que le gouvernement entendait fixer par voie réglementaire». Pour le ministre du Travail, il s'agit de tourner la page des 35 heures imposées qui ont «fait tant de mal à l'économie française».